Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
17/04/2018
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Source : www.efl.frConstruire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Qui est pénalement responsable ? Pendant combien de temps les poursuites peuvent-elles être engagées ? Quelles sanctions le juge répressif peut-il prononcer ? Lire la suite
Historique
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Une déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020Droit immobilier
Le droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pou...Source : www.efl.fr -
Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciaux
En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruit...Source : www.efl.fr -
Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciaux
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Publication de la loi ELAN
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit immobilier
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Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été déli...Source : www.efl.fr
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(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit immobilier / Droit de la constructionPar un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de...Source : www.gazette-du-palais.fr