Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Publié le :
10/12/2020
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Source : www.efl.frPour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amiante avant travaux que si ces travaux comportent une démolition, même partielle... Lire la suite
Historique
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Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...Source : www.efl.fr
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Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bât...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Une déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020Droit immobilier
Le droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pou...Source : www.efl.fr -
Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciaux
En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruit...Source : www.efl.fr -
Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciaux
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Publication de la loi ELAN
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit immobilier
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...Source : www.lextenso.fr