Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Publié le :
17/12/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frLe titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un permis modificatif à la double condition que la construction que ce permis autorise ne soit pas achevée et que les modifications apportées au projet initial par leur nature ou leur ampleur ne remettent pas en cause la conception générale de ce dernier... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020Droit immobilier
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Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciaux
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