Une déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
Publié le :
18/05/2020
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Source : www.efl.frLe droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pouvant y subroger que des membres de sa famille exerçant une activité agricole, la déclaration de préemption « moi en mon nom propre ou toute personne morale me substituant » n’est pas valable.
Des terres agricoles font l’objet d’un bail rural. Par l’intermédiaire du notaire instrumentaire, la propriétaire des terres notifie au preneur son intention de vendre la parcelle prise à bail. Le preneur annonce son intention d’acquérir en son nom propre ou par toute personne morale le substituant. Les terres sont finalement vendues à la Safer Grand Est. S’estimant illégalement évincé, le preneur demande en justice l’annulation de la vente...
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Historique
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