Commande publique : le nouveau certificat de cessibilité des créances est paru
Publié le :
23/09/2020
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2020
Source : www.weka.frLe titulaire d’un marché ou un sous-traitant peut céder ou nantir la créance qu’il détient sur l’acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire (article L. 2191-8 du Code de la commande publique)... Lire la suite
Historique
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Commande publique : le nouveau certificat de cessibilité des créances est paru
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de la commande publique
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Nouveau dispositif d’exonération des cotisations sociales : 2 nouveaux exemples chiffrés proposés par l’URSSAF
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Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
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