Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Publié le :
28/10/2022
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Source : www.efl.frLorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant… Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Employeurs
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