La fixation et la révision du loyer commercial
Publié le :
22/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le preneur) d’exploiter un local pour son activité, tout en offrant une source de revenus stable au bailleur... Lire la suite
Historique
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
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Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
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