Marchés publics et Garantie décennale - Jurisprudence
Publié le :
14/10/2019
14
octobre
oct.
10
2019
En matière de démarrage des garanties légales des constructeurs, la prise de possession de l'ouvrage ne vaut pas réception tacite du maître d'ouvrage (CAA Douai, 29 mai 2019, n°17DA1465).
Lire l'arrêt complet ici.
Historique
-
Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019Droit commercial
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contr...Source : www.efl.fr -
Barème « Macron » : la cour d’appel de Paris suit la Cour de cassation
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit du travail - Employeurs
La cour d’appel de Paris juge le barème d’indemnités pour licenciement sans c...Source : www.efl.fr -
Prérogatives de puissane publique et contrats publics : une jurisprudence qui s'étoffe
Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019Droit publicActualités du cabinetDroit public / Droit de la commande publique
Par deux arrêts du 20 septembre 2019 (n°419381 et 421064), le Conseil d'Etat... -
Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciaux
L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir...Source : www.efl.fr -
Impact des RTT sur la durée de la période d’essai
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Employeurs
La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Marchés publics et Garantie décennale - Jurisprudence
Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019Droit publicDroit public / Droit de la commande publique
En matière de démarrage des garanties légales des constructeurs, la prise de...