Faute grave du salarié qui travaille pour un concurrent pendant ses congés payés - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
10/08/2017
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Source : www.efl.frL'employeur n'a pas à prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un salarié qui, pendant ses congés payés, a exercé des fonctions identiques auprès d'une société concurrente, intervenant dans le même secteur d'activité et la même zone géographique... Lire la suite
Historique
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Travail dissimulé : peu importe la « pagaille administrative », un salarié doit être déclaré avant l'embauche, faute de quoi il y a redressement, intention frauduleuse ou non
Publié le : 10/11/2017 10 novembre nov. 11 2017Droit du travail - EmployeursUne société s’était vu notifier un redressement suite à un contrôle URSSAF su...Source : rfsocial.grouperf.com
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Le compte pénibilité devient le compte professionnel de prévention, avec des obligations allégées pour les employeurs
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Le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ne justifie pas nécessairement une prise d'acte - RF SOCIAL
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La modification de l'organisation des astreintes mises en place par accord collectif ne peut être décidée unilatéralement - RF SOCIAL
Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017Droit du travail - EmployeursLes astreintes peuvent être mises en place par par accord collectif. À défaut...Source : rfsocial.grouperf.com