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Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024

Droit immobilier / Copropriété

S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...

Source : www.service-public.fr

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