JSA Infos - Mai / Juin 2017 - La cour de justice européenne lève un coin du voile
Publié le :
01/06/2017
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LA POSITION DE LA COUR DE JUSTICE EUROPÉENNE SUR LE PORT VISIBLE DE
SIGNES RELIGIEUX DANS L’ENTREPRISE ÉTAIT TRÈS ATTENDUE.
La question du fait religieux, dans l’entreprise privée, avait animé de nombreuses polémiques en France, qui ne s’étaient pas éteintes en dépit de l’adoption de l’article L1321.2.1 du Code du travail dans le cadre de la Loi du 08 août 2016. Ce texte permet d’insérer dans le règlement intérieur « des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités de bon fonctionnement de l’entreprise, si elles sont proportionnées au but recherché. » [...]
Historique
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