APERCU DES OBLIGATIONS DECLARATIVES FRANCAISES DES TRUSTS
Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
L'article 14 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, a introduit en droit français un régime fiscal des trusts étrangers ayant des "attaches" avec la France.
Qu’est-ce qu’un trust ?
Souvent méconnus en France, les trusts sont définis à l’article 792-0 bis du Code général des impôts. Il s’agit d’un type de fiducie par lequel un constituant donne pouvoir à un tiers, appelé administrateur, de détenir des actifs au profit d’un bénéficiaire. Les termes du trust précisent comment et quand les actifs sont mis à la disposition du/des bénéficiaire(s).
En pratique, les Trusts sont très souvent utilisés dans plusieurs pays et notamment aux Etats Unis dans différents cas de figure y compris dans les entreprises familiales à des fins de planification successorales.
Quelles obligations déclaratives en France ?
La loi fiscale française a également mis en place un certain nombre d'obligations à la charge des administrateurs de trust (article 1649 AB du CGI) notamment lorsque :
- le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France,
- le trust comprend un bien situé en France,
- Déclaration évènementielle de constitution, de modification ou d'extinction d'un Trust (formulaire 2181 Trust 1)
Quand : Déclaration à déposer dans le mois qui suit la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust.
Contenu : Une déclaration évènementielle doit être déclarée dès lors qu’elle porte sur un des éléments suivants :
- Identification du trust et adresse
- Identification des administrateurs, constituants et bénéficiaires (nom prénom date et lieu de naissance et adresse)
- Contenu des termes du trust
- Immeubles, droits réels ou valeurs mobilières détenus par le trust situés en France quand les acteurs du trust (administrateur, constituant, bénéficiaire) ne sont pas résidents en France fiscalement.
Sanctions : Les infractions aux obligations déclaratives sont passibles d'une amende fixe de 20 000 €. Le constituant et les bénéficiaires réputés constituants qui entrent dans le champ du prélèvement sont solidairement responsables avec l'administrateur du trust du paiement de cette amende (CGI art. 1754 V, 8 ; BOI-CF-INF-20-10-50 n° 80).
- Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust (formulaire 2181 Trust 2)
Quand : Déclaration à envoyer avant le 15 juin de chaque année.
Contenu : Cette déclaration reprend les éléments suivants :
- Identification du trust et adresse,
- Identification des administrateurs, constituants et bénéficiaires (nom prénom date et lieu de naissance et adresse),
- Contenu des termes du trust,
- Inventaire des biens et droits dans le trust quand les acteurs du trust (administrateur, constituant, bénéficiaire) ne sont pas résidents en France fiscalement.
Sanctions : Les infractions aux obligations déclaratives sont notamment passibles d'une amende fixe de 20 000 €. Le constituant et les bénéficiaires réputés constituants qui entrent dans le champ du prélèvement sont solidairement responsables avec l'administrateur du trust du paiement de cette amende (CGI art. 1754 V, 8 ; BOI-CF-INF-20-10-50 n° 80).
RINGLE ROY & Associés vous accompagne pour réaliser ces déclarations de trust.
Historique
-
Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/...Source : www.lemag-juridique.com -
Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la ba...Source : www.lemag-juridique.com -
Punaises de lit au travail : attention à votre obligation de prévention !
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le Code du Travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires po...Source : www.legisocial.fr -
Flash actu sur la loi anti-squat avec Me Caroline RANIERI et Maître Emilie COSTA
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Actualités du cabinet
Pour notre première chronique, nous avons décidé d’évoquer l’actualité récent... -
Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l...Source : www.efl.fr -
APERCU DES OBLIGATIONS DECLARATIVES FRANCAISES DES TRUSTS
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Actualités du cabinet
L'article 14 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, a introduit en droit fr...