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Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
Publié le :
29/01/2020
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2020
Source : www.efl.frEn cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruitier doit payer l'indemnité d'éviction due au locataire commercial, même si le congé avec refus de renouvellement a été donné conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire... Lire la suite
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Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciaux
En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruit...Source : www.efl.fr