Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Publié le :
09/06/2022
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Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’Urssaf pour opérer un redressement n’ont pas été obtenus auprès de … Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
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Le 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification d...Source : www.textes.justice.gouv.fr -
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Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
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La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
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Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement...Source : www.efl.fr