Flash Actu : retour sur 4 arrêts rendus par la Cour de cassation le 21 juillet 2023
Sur quatre arrêts rendus par la Cour de cassation le 21 juillet 2023 [1]:
Ces affaires ont été l’occasion pour la Haute Cour de venir donner d’importantes précisions concernant l’application dans le temps de l’action en garantie des vices cachés.
❗ La première précision tient à la nature juridique du délai de 2 ans pour engager l’action en garantie des vices cachés qui court à compter de la découverture du vice.
Pour la Cour de cassation, il s’agit d’un délai de prescription ! Ainsi, il a vocation à être suspendu en cas d’exécution d’une mesure d’expertise.
❗❗ La seconde précision porte sur le délai butoir dont dispose une personne pour exercer cette action dont le délai court à compter de la date de conclusion du contrat de vente du bien. La Cour de cassation retient un délai butoir de 20 ans tel qu’en dispose l’article 2232 du code civil.
Historique
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