JSA Infos - Février / Mars 2021 - La preuve des heures supplémentaires par le salarié : la cour de cassation précise sa jurisprudence
Publié le :
10/03/2021
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Le contentieux de la revendication par les salariés du paiement des heures supplémentaires se multiplie devant nos juridictions, que ce soit à l’occasion de la contestation du motif de licenciement, lors d’une démission, ou encore par une demande
de prise d’acte de rupture du contrat de travail ou de résiliation judiciaire.
A l’instar des demandes relatives au harcèlement moral, ces stratégies de contournement
constituent un moyen, pour un salarié avec une faible ancienneté et qui s’estime injustement licencié, d’obtenir une compensation financière bien supérieure à l’indemnité prévue par le barème “Macron” de septembre 2017 (article L.1235-3
du code du travail) [...]
Historique
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JSA Infos - Février / Mars 2021 - La preuve des heures supplémentaires par le salarié : la cour de cassation précise sa jurisprudence
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