JSA Infos Mai / Juin 2021 - L’enquête interne : Arme de l’employeur contre le harcèlement moral
Publié le :
14/06/2021
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Depuis l’instauration des barèmes Macron par les ordonnances du 22 septembre 2017, la juridiction prud’homale connaît une explosion des contentieux sur harcèlement moral, et cela notamment dans le but de contourner les plafonds des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Partant de ce constat, l’enquête interne s’est développée et est devenue un outil précieux entre les mains de l’employeur pour contrer un éventuel contentieux sur des faits de harcèlement moral et par extension du non-respect de l’obligation de sécurité, et ainsi éviter le spectre de voir le licenciement qualifié de nul [...]
Historique
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Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
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Le bail commercial et le ravalement de façade
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La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
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Infographie : Quelles sont les compétences de la région ?
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