La règle d'or du mois : Point de vigilance - Commande publique - Marché public de travaux
Publié le :
22/03/2023
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2023
Point de vigilance – Commande publique – Marché public de travaux
Le nouveau CCAG Travaux entré en vigueur le 1er avril 2021 apporte avec lui un certain nombre d’évolutions à la législation applicable aux marchés de travaux.
Pour autant, la transformation ne s’est pas arrêtée là et de nouveaux changements sont encore à prévoir pour les marchés de travaux dont une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.
En effet, l’arrêté du 29 décembre 2022 apporte des modifications au CCAG Travaux, parmi lesquelles, la réduction du délai prévu à l’article 50.2.1 du CCAG travaux relatif au cas de droit à résiliation du marché pour ordre de service tardif. Ce délai passe désormais de six à quatre mois. Il en va de même pour le délai prévu l’article 18.1 de ce CCAG, à partir duquel le titulaire peut se prévaloir d’un préjudice à ce titre.
A noter que ces délais sont à prendre en compte uniquement à défaut d’un autre délai fixé par le marché. En effet, les documents particuliers du marché (CCAP, CCTP) peuvent déroger à la liste standard établie par les CCAG, afin d’adapter les règles d’exécution et d’interprétation aux circonstances de chaque marché.
Cette modification est l’occasion de faire le point sur la procédure de résiliation du marché pour ordre de service tardif.
Le Conseil d’Etat est venu rappeler dans un arrêt du 29 décembre 2022, l’importance qui doit être accordée, dans le cadre de cette procédure, à la présentation d’un mémoire en réclamation. En effet, alors même que le titulaire aurait formé une demande écrite en ce sens, conformément à ce qui est exigé à l’article 46.2.1 du CCAG Travaux, cela ne le dispense pas pour autant, de présenter un mémoire en réclamation prévu à l’article 50.1.1 du CCAG Travaux.
REGLE D’OR DU MOIS
Dès lors que le marché de travaux prévoit que le commencement de l’exécution du marché est soumis à un ordre service et que ce dernier n’a pas été notifié dans le délai de 4 mois suivant la notification du marché, à défaut d’un autre délai fixé par le marché, le titulaire peut déclencher une procédure tendant à la résiliation du marché et la réparation de son préjudice, sous couvert de la présentation d’un mémoire en réclamation. Ce mémoire doit être notifié à l’acheteur avec copie au maître d’œuvre et il doit contenir les motifs du différend et les montants réclamés, accompagnés de justificatifs ! En cas de non-respect de cette procédure, la demande formulée par le titulaire sera jugée irrecevable par le juge du contrat.
Pour exemple : Si la notification du marché de travaux a été reçue le 25 mars 2023, en l’absence de notification d’un ordre de service de commencement des travaux avant le 26 juillet à 00h, il sera possible de déclencher la procédure tendant à la résiliation du marché et à la réparation du préjudice subi.
Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à solliciter le pôle public de notre cabinet
Références utilisées :
- Actu Dalloz - La résiliation pour ordre de service tardif ne dispense pas de présenter un mémoire en réclamation - par Nathalie Mariappa, juristele 11 janvier 2023
- Actu Dalloz – Commande publique : ce qui a changé au 1er janvier - par Emmanuelle Maupin- le 9 janvier 2023
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