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La transaction rédigée en termes généraux n’éteint pas les litiges portant sur des faits postérieurs
Publié le :
25/11/2019
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2019
Source : www.efl.frLa renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction... Lire la suite
Historique
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Marchés publics : Y a-t-il un contentieux systématique en cas de non-paiement ?
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de la commande publique
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Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de la commande publique
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Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
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Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019Droit du travail - Employeurs
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