L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Publié le :
27/07/2022
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2022
Source : www.efl.frUn salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des éléments couverts par le secret médical. En effet, rappelle la Cour de cassation, le secret médical a été institué dans le seul intérêt du … Lire la suite
Historique
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La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Source : www.courdecassation.fr