Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
Publié le :
15/05/2019
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A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure - dont chaque étape sera enfermée dans un délai - et la phase de consultation des dossiers sera aménagée. Lire la suite
Historique
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Compétence en matière de contentieux opposant un titulaire de marché et un sous traitant
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JSA Infos - Février / Mars 2019 - Des vertus de la transaction rédigée en termes généraux
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Dans un arrêt du 20 Février 2019 (17-19.676 Société Pfizer) la Cour de cassat...