Marché public : Poursuite de l’exécution des contrats après le retrait d’une compétence transférée à un EPCI
Publié le :
06/01/2020
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2020
Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, un EPCI, membre d’un syndicat mixte, lui avait transféré ses compétences en matière de valorisation des déchets. Le syndicat a conclu des contrats pour assurer l’exécution de sa compétence... Lire la suite
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Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019Droit du travail - Employeurs
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