Marchés publics et Garantie décennale - Jurisprudence
Publié le :
14/10/2019
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En matière de démarrage des garanties légales des constructeurs, la prise de possession de l'ouvrage ne vaut pas réception tacite du maître d'ouvrage (CAA Douai, 29 mai 2019, n°17DA1465).
Lire l'arrêt complet ici.
Historique
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