Quelle est la place des critères sociaux et environnementaux dans l'attribution des marchés publics ?
Publié le :
23/10/2018
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Source : www.marchespublicspme.comConformément à l’article 5 du code des marchés publics, les besoins des marchés publics doivent inclure une clause sociale pour favoriser le développement. Cette disposition est réaffirmée par l’article 53 du même code qui stipule que la clause sociale est un critère d’attribution de marché public. En effet, l’introduction d’une telle clause permet de soutenir l’économie locale en valorisant la d’œuvre locale. Il s’agit d’une dynamique vertueuse qui optimise la cohésion sociale du territoire et favorise l’emploi durable et la lutte contre les exclusions... Lire la suite
Historique
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Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les d...Source : www.efl.fr -
L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...Source : www.lextenso.fr -
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Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Employeurs
Deux directeurs de service sont mis en examen pour complicité de harcèlement...Source : www.efl.fr -
Quelle est la place des critères sociaux et environnementaux dans l'attribution des marchés publics ?
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit de la commande publique
Conformément à l’article 5 du code des marchés publics, les besoins des march...Source : www.marchespublicspme.com
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...Source : www.efl.fr