Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
Source : www.legisocial.frAyant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la juridiction prud’homale estimant sa clause de mobilité non licite[...] Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail de la salariée, ainsi rédigée "compte tenu de la nature de ses fonctions, Mme Y... X... prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ce, sur l'ensemble du territoire français..." Lire la suite
Historique
-
Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Employeurs
Ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la j...Source : www.legisocial.fr
-
La commande publique passe au numérique
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit de la commande publique
A partir du 1er octobre 2018, tous les marchés publics supérieurs à 25 000 eu...Source : www.economie.gouv.fr -
Presentation of IDA's International Litigation Programme, Masters II, DJCE (24/09/2018)
Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018Actualités pour site version anglaise
William Peterson presented the programme together with last year’s moot team... -
30 novembre : 16èmes Rencontres de Droit et Procédure Administrative du Barreau de Marseille consacrées aux nouveautés de la commande publique et en particulier au futur code de la commande publique et aux mode de règlement des litiges ! Venez nombreux !
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Actualités du cabinet
Le 30 novembre 2018 se tiendront les 16èmes Rencontres de Droit et Procédure... -
California Bar Association (CLA) meetings 13 to 15/9
Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018Droit internationalActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
William Peterson attended the CLA meetings in San Diego to continue to deve... -
Un guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs et les entreprises
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit public / Droit de la commande publique
Le 1er octobre 2018 constitue une échéance fondamentale dans la dématérialisa...Source : www.defrenois.fr