Une entreprise peut-elle tirer parti de la crise sanitaire pour suspendre le paiement de ses factures ?
Publié le :
18/05/2020
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(Mise à jour de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 et sa Circulaire de présentation du 17 avril 2020 et de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020)
Il n’est pas un secteur épargné par la crise sanitaire due à l’épidémie du COVID-19. Les contrats en cours durant la période d’état d’urgence sanitaire (soit actuellement du 24 mars au 24 mai 2020) sont donc nécessairement affectés par les conséquences de la propagation du virus.
Le ministre de l’économie a déclaré publiquement le 28 février " L'Etat considère le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises. Ce qui veut dire que pour tous les marchés publics de l'Etat, si jamais il y a un retard de livraison de la part des PME ou des entreprises, nous n'appliquerons pas de pénalités, car nous considérons le coronavirus comme un cas de force majeure ".
Quid des contrats entre personnes privées ? Cette situation permet-elle réellement, juridiquement à toutes les entreprises de justifier la suspension, voire de s’exonérer du paiement de leurs factures pendant cette période ? La réponse doit être nuancée, en effet si la suspension peut être envisagée, ce n’est que dans des cas bien précis… En tout état de cause une exonération du paiement n’est jamais envisageable.
La réponse à cette question est à rechercher en premier lieu dans les ordonnances visant à réglementer la période de crise sanitaire. En l’absence de dispositions spécifiques et dans un second temps, les mécanismes de droit commun des contrats peuvent également être mobilisés.
I. Les dispositions spéciales des ordonnances du 25 mars 2020
A. Les aménagements prévus par l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020
Cette première ordonnance concerne deux types de cocontractant habituels des entreprises à savoir, les fournisseurs d’énergie et les bailleurs commerciaux. Seuls les premiers sont tenus d’accorder un report des échéances, les seconds perdent simplement la possibilité de sanctionner de façon immédiate leurs débiteurs pour défaut de paiement...
Historique
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