Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée

Historique

• Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial
  
  La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contr...
  Source : www.efl.fr
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• Barème « Macron » : la cour d’appel de Paris suit la Cour de cassation
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs

  (NPU) Droit social
  
  La cour d’appel de Paris juge le barème d’indemnités pour licenciement sans c...
  Source : www.efl.fr
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• Colloque RDPA à Marseille le 29 novembre prochain : la commande publique à quel prix ?
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Actualités du cabinet
  
  L’impact des récentes réformes, le tourbillon des textes législatifs ou régle...
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• Prérogatives de puissane publique et contrats publics : une jurisprudence qui s'étoffe
  Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019
  Droit public

  Actualités du cabinet

  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Par deux arrêts du 20 septembre 2019 (n°419381 et 421064), le Conseil d'Etat...
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• Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier

  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir...
  Source : www.efl.fr
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• Impact des RTT sur la durée de la période d’essai
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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