La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frLes mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public... Lire la suite
Historique
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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