Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
Publié le :
23/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande en matière de logement est particulièrement importante en comparaison avec l'offre de logements disponibles) un mois pour les logements situés en zone tendue, dont la liste est fixée par décret... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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UE : un accord sur l'identité numérique européenne (eID)
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit international
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