Attention : note sur la nouvelle ordonnance délai 2020-427 du 15 avril

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020

Covid-19

Note (*) sur la modification des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 (relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période) et n° 2020-305 du 25 mars 2020 (portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif). Par L’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

(*) réalisée à partir des commentaires contenus dans le rapport présenté au Conseil des ministres du 15 avril 2020.

Une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 publiée au JORF du 9 avril vient préciser et compléter certaines dispositions prises par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période) et par l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 (portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif).

Il est indispensable pour saisir la portée et les nuances de ce texte de se référer au rapport présenté à son propos au président de la république (ci-après le rapport), dont la lecture est particulièrement instructive. Le rapport rappelle que l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance et, pour cela, a défini, au I de l’article 1er, une « période juridiquement protégée », courant à compter du 12 mars 2020 et censée s’achever un mois après le 24 mai 2020, date de fin de l’état d’urgence sanitaire résultant des dispositions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020. Le régime ainsi défini sert de base aux délais repris dans les diverses ordonnances (2020-305/2020-306/etc.) adoptant des mesures d’urgence en fonction de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Mais, indication notable, le rapport précise que cette date d’achèvement du régime dérogatoire n’est toutefois ainsi fixée qu’à titre provisoire et devra être réexaminée dans le cadre des mesures législatives de préparation et d’accompagnement de la fin du confinement. Ainsi, compte tenu de l’annonce présidentielle du 13 avril 2020 fixant la fin progressive du confinement à compter du 11 mai 2020, et selon les modalités de sortie du confinement qui seront définies par le Gouvernement, la fin de la « période juridiquement protégée » devra être revue (!) pour accompagner, le cas échéant plus rapidement qu’il était initialement prévu, la reprise de l’activité économique et le retour aux règles de droit commun de computation des délais. La complexité des dispositions de ce régime d’importance risque de mettre à mal sa compréhension par le lecteur, même aguerri et de bonne volonté. C’est dire que le commun des lecteurs aura besoin d’explications face à certaines de ses dispositions pour le moins déstabilisantes...