RINGLÉ ROY & ASSOCIÉS

Suivez-nous

Follow us

Linkedin

Facebook

Instagram

Services

Espace client

Client area

Paiement en ligne

Online payment

Nous localiser

Locate us

RDV en ligne

Online appointment

Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !

Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnelle développée auprès du dernier employeur chez lequel il a été exposé au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve contraire... Lire la suite

Historique

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK