Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée
Publié le :
03/11/2021
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Source : www.weka.frDans le cas où la décision de résiliation du contrat a cessé de produire ses effets par le dépassement du terme contractuel avant l’introduction de la requête, les conclusions tendant à la contestation de validité de la résiliation du contrat et à la reprise des relations contractuelles sont irrecevables. Lire la suite
Historique
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Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit public / Droit de la commande publique
Dans le cas où la décision de résiliation du contrat a cessé de produire ses...Source : www.weka.fr
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Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
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Partner William Peterson recently presented IDA's 29th Vis Moot Programme and the International Litigation Option.
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