JSA Infos - Janvier / Février 2020 - Réforme de la justice : mesures qui intéressent le contentieux social
Publié le :
30/01/2020
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La loi organique n°2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions et la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont de nombreuses dispositions viennent d'entrer en vigueur au 1er janvier 2020, contiennent diverses mesures apportant des modifications au contentieux social. [...]
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