La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Publié le :
02/06/2021
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Source : droit-des-affaires.efe.frLa procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle soulève des difficultés juridiques mais surtout génère des conséquences économiques dévastatrices pour le locataire qui peut perdre son bail commercial en quelques semaines... Lire la suite
Historique
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
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Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
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La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...Source : droit-des-affaires.efe.fr