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Le point sur le paiement des loyers durant la période d’état d’urgence sanitaire - Note actualisée au 16 avril 2020

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020

Covid-19

Lors de son premier discours télévisé, le Président de la République Emmanuel MACRON, avait annoncé, au titre des mesures exceptionnelles liées à la prévention de l’épidémie de covid-19, la suspension des loyers.

Cette annonce avait rassuré nombre de professionnels, voire de particuliers qui ont ainsi pensé qu’ils allaient être autorisés à ne plus régler leur loyer pendant cette période compliquée.

Pour autant, les dispositions qui ont été prises ne vont pas tout à fait dans le sens annoncé…

En effet, et il convient d’être clair sur ce point : AUCUNE DISPOSITION législative ou réglementaire ne permet de SUSPENDRE le règlement des loyers que ce soit en matière de bail d’habitation, de bail professionnel ou de bail commercial.

Il en est en réalité appelé à la responsabilité de chacun (pour éviter un effet que l’on pourrait qualifier de « boule de neige » car évidemment le défaut de règlement du loyer va entraîner un déficit pour le bailleur, éventuellement un particulier, qui à son tour ne pourra pas régler ses charges etc...

Ainsi, le choix qui a, semble-t-il, été fait est celui d’intervenir, non pas sur la suspension des loyers, mais sur la neutralisation des différentes sanctions dont dispose en principe le bailleur : pénalités de retard et mise en œuvre de la clause résolutoire.

Il faut toutefois relever que pour protéger le secteur économique, des dispositions particulières ont été prises pour les loyers professionnels et commerciaux. Ces dispositions sont détaillées ci-dessous (I).

La question se pose encore de tous ceux qui ne bénéficient pas des dispositions particulières (II)...