Flash Actu : retour sur 4 arrêts rendus par la Cour de cassation le 21 juillet 2023
Sur quatre arrêts rendus par la Cour de cassation le 21 juillet 2023 [1]:
Ces affaires ont été l’occasion pour la Haute Cour de venir donner d’importantes précisions concernant l’application dans le temps de l’action en garantie des vices cachés.
❗ La première précision tient à la nature juridique du délai de 2 ans pour engager l’action en garantie des vices cachés qui court à compter de la découverture du vice.
Pour la Cour de cassation, il s’agit d’un délai de prescription ! Ainsi, il a vocation à être suspendu en cas d’exécution d’une mesure d’expertise.
❗❗ La seconde précision porte sur le délai butoir dont dispose une personne pour exercer cette action dont le délai court à compter de la date de conclusion du contrat de vente du bien. La Cour de cassation retient un délai butoir de 20 ans tel qu’en dispose l’article 2232 du code civil.
Historique
-
LES OUTILS CONTRACTUELS AU SERVICE DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1/3) : LES ORE (OBLIGATIONS REELLES ENVIRONNEMENTALES)
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Actualités du cabinet
En prévision du colloque des 21ème Rencontres de droit et procédure administr... -
La règle d'or du mois - Travail d'équipe et pluralité - curiosité, exigence et responsabilité
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinet
La règle d’or du mois : c’est une règle d’or un peu particulière que celle de... -
Flash Actu : retour sur 4 arrêts rendus par la Cour de cassation le 21 juillet 2023
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Actualités du cabinet
Sur quatre arrêts rendus par la Cour de cassation le 21 juillet 2023 [1]:...
-
La règle d'or du mois - Point vigilance –la procédure du décompte général définitif tacite et les effets de la réception sous réserves – Marchés publics de travaux
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinet
Par un arrêt du 1er juin 2023[1] le Conseil d’Etat est venu tout d’abord rapp... -
Nous sommes fiers d’avoir obtenu le maintien de notre certification ISO 9001
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinet
Nous sommes fiers d’avoir obtenu le 19 juillet 2023, le maintien de notre cer... -
La règle d'or du mois - Point vigilance – Déclenchement garantie décennale – Marchés publics de travaux
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Actualités du cabinet
Le Conseil d’Etat est venu, par un arrêt du 5 juin 2023[1], préciser que la g...