Le mécanisme mis en place par le fond de solidarité créé par l’Ordonnance 2020-316 Note actualisée au 08 avril 2020
Publié le :
10/04/2020
10
avril
avr.
04
2020
Le fond de solidarité a été créé par l’Ordonnance °2020-317 du 25 mars 2020 renvoyant à un décret pour la mise en place de ce fond de solidarité (conditions de fonctionnement, de gestion, et aides).
L’ordonnance prévoit en son article 1 :
« Il est institué pour une durée de trois mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
Sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus trois mois. ».
Ainsi, ce fonds de solidarité ne vise que les professionnels particulièrement touchés par la pandémie de covid-19 et sera financé par l’Etat, ou dans le cadre d’un volontariat également par les collectivités locales.
Il convient de se référer au Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, pour déterminer les personnes bénéficiaires du fond et voir les aides financières qu’elles pourront obtenir.
Précisons également que le décret n°2020-371 a été modifié par le décret n°2020-394 du 2 avril 2020...
Historique
-
Covid-19 & Droit social : Le point au 9 avril 2020 sur les ordonnances des 25, 27 mars et 1er avril 2020
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Covid-19
Depuis deux semaines, l’actualité ne manque pas en droit social. Les entre... -
Le mécanisme mis en place par le fond de solidarité créé par l’Ordonnance 2020-316 Note actualisée au 08 avril 2020
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Covid-19
Le fond de solidarité a été créé par l’Ordonnance °2020-317 du 25 mars 2020 r...
-
Guide (OPPBTP) de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus covid-1
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Covid-19
En cette période d’épidémie du coronavirus responsable d’une maladie nommée C... -
Note sur la modification de l’Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Covid-19
Note sur la modification de l’Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant... -
39 ordonnances publiées depuis le début de la crise - Covid-19
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Covid-19
Les textes générés par la crise du COVID19 continuent à sortir. 14 Ordonnanc... -
Les règles applicables aux contrats de syndic de copropriété - Analyse de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Covid-19
Analyse rapide des dispositions contenues dans l’ordonnance n°2020-304 DU 25...