Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
Publié le :
26/10/2022
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Source : www.efl.frEn cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalification due au salarié mais pas les indemnités liées à son licenciement... Lire la suite
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Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
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Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
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