Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie

Historique

• Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Base 100 en janvier 2010...
  Source : www.efl.fr
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• Épidémie de Coronavirus et protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Pour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs...
  Source : www.service-public.fr
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• La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• JSA Infos Avril / Mai 2021 - Barème macron : la résistance continue
  Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  JSA Infos

  Actualités du cabinet

  Actualités pour site version anglaise
  
  Régulièrement critiqué depuis son entrée en vigueur, le barème dit « barème M...
  • Télécharger le JSA Infos Avril / Mai 2021
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• Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
  Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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