Quels sont les documents communicables en matière de marchés publics ?
Publié le :
09/12/2020
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12
2020
Source : www.weka.frLes marchés publics produisent des documents administratifs communicables au sens du Code des relations entre le public et l’administration. Cependant, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle... Lire la suite
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