Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Publié le :
28/10/2022
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Source : www.efl.frLorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant… Lire la suite
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Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Source : www.courdecassation.fr