Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
Publié le :
17/01/2024
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2024
Source : formation.lefebvre-dalloz.frLa loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue bouleverser le cadre juridique des baux commerciaux. Jusqu’à cette date, un certain flou régnait sur les contrats de location portant sur des locaux immobiliers accueillant des activités commerciales, artisanales ou industrielles... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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