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Indemnisation du préjudice en cas de rupture d'un contrat avant son terme
Publié le :
04/10/2019
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2019
Source : www.efl.frLe contrat tacitement reconduit pour une durée identique à sa durée initiale doit être exécuté jusqu'à son terme. Le cocontractant qui le résilie de manière anticipée doit réparer le préjudice subi par l'autre du fait de cette rupture... Lire la suite
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit commercial
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