Quelles sont les conséquences de la nullité d'une rupture conventionnelle ?
Publié le :
20/01/2021
20
janvier
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01
2021
Source : exilae.frLa nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le cas lorsqu’il n’est pas remis au salarié son exemplaire signé comme l’a décidé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2020... Lire la suite
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Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Employeurs
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