Barème « Macron » : la cour d’appel de Paris suit la Cour de cassation
Publié le :
05/11/2019
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2019
Source : www.efl.frLa cour d’appel de Paris juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT, allant ainsi dans le même sens que les avis rendus par la Cour de cassation sur le sujet... Lire la suite
Historique
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Barème « Macron » : la cour d’appel de Paris suit la Cour de cassation
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit du travail - Employeurs
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Par deux arrêts du 20 septembre 2019 (n°419381 et 421064), le Conseil d'Etat... -
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Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciaux
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Marchés publics et Garantie décennale - Jurisprudence
Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019Droit publicDroit public / Droit de la commande publique
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Indemnisation du préjudice en cas de rupture d'un contrat avant son terme
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019Droit commercial
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