Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Publié le :
08/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux... Lire la suite
Historique
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Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le bail commercial et le ravalement de façade
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit public
Collectivités territoriales depuis la loi du 2 mars 1982, les régions ont vu...Source : www.vie-publique.fr -
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Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Base 100 en janvier 2010...Source : www.efl.fr