JSA Infos - Février / Mars 2018 - L'inaptitude au travail : L'innovation permanente !
Publié le :
26/04/2018
26
avril
avr.
04
2018
L'inaptitude au travail ne cesse de faire l'objet de l'actualité tant législative que jurisprudentielle.
AU NIVEAU LÉGISLATIF
A peine avait-on eu le temps d'assimiler la loi travail du 8 avril 2016 qu'il faut déjà "changer de logiciel" pour contester l'avis du médecin du travail suite à l'ordonnance n°2017/1387 du 22 septembre 2017 suivie de son décret d'application du 15 décembre 2017.
>Bref rappel
Trois changements en trois ans !
Avant le 8 août 2016, le recours contre l'avis d'inaptitude était porté devant l'inspecteur du travail.
Historique
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