La règle d'or du mois : Point de vigilance - Commande publique - Résiliation aux frais et risques – Droit au suivi du titulaire initial
Publié le :
24/04/2023
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04
2023
Point de vigilance – Commande publique –Résiliation aux frais et risques – Droit au suivi du titulaire initial
Le Conseil d’Etat est venu, par un arrêt du 5 avril 2023, donner de nouvelles précisions sur le droit au suivi du titulaire initial d’un marché public qui s’est vu résilier son contrat à ses frais et risques.
POUR MEMOIRE :
La résiliation aux frais et risques est une mesure coercitive dont dispose le maître d’ouvrage dans le cadre d’un contrat public contre son titulaire. Elle lui offre la possibilité de recourir à un marché de substitution aux frais et risques de son titulaire initial, devenu défaillant.
Cette possibilité est toujours ouverte à la personne publique dès lors que le titulaire du marché commet une faute d’une gravité suffisante et ce même si la faute commise ne comptait pas parmi les cas prévus dans le contrat. La résiliation du marché initial n’est d’ailleurs pas un préalable nécessaire à la conclusion d’un marché de substitution. La personne publique peut également y avoir recours dès lors qu’elle constate l’inexécution d’une prestation, qui par sa nature, ne pouvait pas subir de retard.
Côté titulaire initial, le recours au marché de substitution lui offre tout de même un droit au suivi des opérations exécutées dans le cadre du marché de substitution. Ce droit impose notamment à la personne publique de transmettre au titulaire initial la notification du marché de substitution.
L’ENCADREMENT DU DROIT AU SUIVI DU TITULAIRE INITIAL
Le Conseil d’Etat est venu préciser, par son arrêt du 5 avril 2023[1], que si le droit au suivi du titulaire du marché initial lui permet de demander à la personne publique de lui communiquer des pièces justificatives de sommes versées au titre du marché de substitution, il ne repose pas pour autant sur la personne publique d’obligation de communiquer spontanément ces informations. En clair, si le titulaire veut obtenir davantage d’informations, il doit les demander. A défaut, le titulaire ne pourra pas se prévaloir de l’absence de communication de ces éléments pour contester les sommes qui lui seront demandées au titre du marché de substitution.
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