Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Publié le :
08/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exercé dans les 15 jours qui suivent la fixation du montant de l’indemnité. Cette prérogative est régie par l’article L 145-58 du Code de commerce... Lire la suite
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Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
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Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être in...Source : www.efl.fr -
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...Source : www.efl.fr