La « mandataire » qui travaille en France pour une société étrangère est une salariée - La Gazette du Palais
Publié le :
14/02/2017
14
février
févr.
02
2017
Source : www.gazettedupalais.comEn avril 2005, une convention entre une salariée et une société qui ne comportait pas d’établissement en France est signée, instituant la salariée mandataire de l’employeur chargée des déclarations sociales et des cotisations et contributions patronales relativement aux sommes perçues par celle-ci ou par tout autre salarié de la société appelé à exercer une activité en France... Lire la suite
Historique
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La « mandataire » qui travaille en France pour une société étrangère est une salariée - La Gazette du Palais
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Droit internationalEn avril 2005, une convention entre une salariée et une société qui ne compor...Source : www.gazettedupalais.com
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William Peterson certified as Arbitrator with the CMAP
Publié le : 23/12/2016 23 décembre déc. 12 2016Droit international
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